Personne physique

• Photocopie recto verso de la carte d’identité ou tout autre document justifiant de l’identité
• Justificatif du régime matrimonial
• Justificatif du domicile
• Pouvoir pour enchérir signé
• Indication précise des conditions d’achat (à titre personnel, en communauté, en indivision etc …)
• Une attestation sur l’honneur d’absence de condamnation
• Justificatifs relatifs à la solvabilité

Personne morale

• Un exemplaire des statuts de la société
• Un extrait K bis du registre du commerce
• Un pouvoir signé pour enchérir
• Un document justifiant du pouvoir du signataire du pouvoir pour enchérir
• Un document justifiant que l’achat d’un bien immobilier entre dans le cadre de la personne morale

Garantie de solvabilité

Un chèque de banque rédigé à l’ordre du Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de ANNECY représentant 10% du montant de la mise à prix (si la mise à prix est inférieure à 30 000,00 €, le chèque de banque sera de 3 000,00 €).

• Télécharger la liste des documents
• Prendre rendez-vous
• Une caution bancaire

La vente devient définitive à l’expiration d’un délai de dix jours, sauf si pendant ce délai de dix jours une surenchère est faite.

Les sommes à régler après la vente peuvent être calculées sur la page de notre site dédiées aux annonces et sont les suivantes :

1. le prix d’adjudication
Le prix d’adjudication diminué du montant du chèque de banque remis avant l’adjudication, doit être réglé au plus tard dans les deux mois de la vente définitive par chèque à l’ordre du Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de ANNECY.
(Observation : si l’adjudication concerne la vente d’un immeuble dépendant d’une procédure collective – liquidation judiciaire – le prix doit être versé au liquidateur dans les trois mois de l’adjudication).

2. les intérêts du prix d’adjudication
Deux mois après l’adjudication définitive, le prix d’adjudication, s’il n’a pas été réglé, porte intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix.
Le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à compter de quatre mois après le prononcé de l’adjudication.
(Observation : si l’immeuble vendu dépend d’une procédure collective, les intérêts au taux légal sont dus à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu’au jour du paiement).

3. les frais préalables ou « frais fixes »
Les frais exposés par l’avocat poursuivant pour parvenir à la vente (notamment frais de publicité, frais d’huissier etc …) sont payables dès que la vente est devenue définitive par chèque à l’ordre de l’avocat ayant poursuivi la vente.

4. les frais postérieurs à la vente
Il s’agit des frais de publication du titre de propriété, des frais de purge des hypothèques en cas de vente sur licitation, des frais d’avis de mutation à régler au syndic de copropriété, et des frais de radiation des hypothèques.
Il y a lieu éventuellement d’y rajouter les frais d’expulsion.

5. les droits d’enregistrement
Il s’agit des droits dus à l’état et aux collectivités territoriales pour toutes ventes immobilières.
Ces droits sont variables notamment selon :

• La nature de l’immeuble
• La date d’achèvement des travaux

Dans certains cas les professionnels de l’immobilier peuvent bénéficier de droits d’enregistrement réduits à condition de prendre l’engagement de revendre le bien acheté dans un délai de cinq ans.
Ces droits sont à régler par chèque de banque à l’ordre du TRESOR PUBLIC ou par virement dans un délai de quinze jours de la réception de l’avis des sommes à payer sous peine de la mise en œuvre de la procédure de taxation par le TRESOR PUBLIC.

6. L’émolument proportionnel de vente
Cet émolument est tarifé en fonction du prix d’adjudication et il est réparti entre l’avocat poursuivant et l’avocat adjudicataire.
Il est payable dès que l’adjudication est devenue définitive.

7. Les honoraires
Les honoraires sont librement négociés avec votre avocat et font l’objet d’une convention d’honoraires.
Ils sont payables dès que l’adjudication est devenue définitive.